CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ROUGE ABSOLU (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.rougeabsolu.com (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies (qui, pour autant qu’elles soient les plus fidèles possibles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs) et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : ROUGE ABSOLU, 3, rue des Saints Pères - 75006 Paris, Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les pays suivants : France, Royaume-Uni, Suisse, Luxembourg, Communauté Européenne, Etats-Unis, Amérique latine, Dubaï (ci-après le « Territoire »). Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site doit sélectionner chaque Produit en question et l'ajouter à son panier. Lorsque tous les Produits ont été sélectionnés pour achat, le Client peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Le Client est alors redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leurs quantités et prix ainsi que les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Le Client doit alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement. Il convient de cliquer sur le bouton « Payer » pour confirmer et passer la commande. Une fois la commande passée, le Client reçoit un message de confirmation (comprenant notamment un numéro de commande auquel il conviendra de faire référence dans toute correspondance) et sera informé de l'envoi des articles. Le Client accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront envoyées dans le mail de confirmation de la commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, portant alors sur une même Produit et relatives aux couleur et/ou quantité, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courriel au Vendeur au moins deux jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de un mois à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 15 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 - Tarifs 
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Diners Club et JCB - par Paypal Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation du panier (achèvement de la commande). Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 - Livraisons
Frais : Les frais de livraison dédiés à notre Site en ligne ont été établis selon les volumes et poids du Produit en fonction des tarifs en vigueur de la poste et de nos transporteurs. Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le Territoire dans un délai qui est fonction du Produit, de la quantité et du mode de livraison choisi ; un délai d'expédition indicatif est précisé après sélection du mode d’expédition. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de douze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur assume les risques liés au transport, et s'engage à livrer les Produits commandés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. Le Client ou son destinataire devront informer le Service Client par mail à l’adresse suivante : ROUGE ABSOLU 3 rue des Saints-Pères 75006 PARIS dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. Transporteur indépendant Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui- même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Livraison en magasin Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans sa boutique sis 3, rue des Saints Pères (Paris 6ème). Le Client est tenu de vérifier l'état des produits dont il prend livraison sur place. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la prise de possession des Produits pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice caché des Produits en question avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur le Client peut, à moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle il, ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément). Le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de se rétracter de sa commande. Le Client peut soumettre sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles sur le Site, ou par courrier. Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit au Client d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer le produit considéré par tout moyen approprié. Le Client sera remboursé de tous les paiements effectué de sa part relatifs à la commandé rétractée (en tout ou partie), y compris les frais de livraison standards (c'est- à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée sur le Site et uniquement en France Métropolitaine) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Il sera recouru au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale. Le remboursement sera toutefois différé jusqu'à réception du ou des Produit(s). Exceptions au droit de rétractation Le droit de rétractation ne s'applique pas à : la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si le Client les a descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ; la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat ou l'indication du n° de commande à laquelle les Produits se rapportent. Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. Il est conseillé au Client d'effectuer le retour de ses Produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave Le vice ou le défaut doit être caché ; Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement ; Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit. dans les conditions et selon les modalités suivantes : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; il est dispensé, depuis le 18 mars 2016 de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de dix jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de sept jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités suivantes : La résolution ne pourra avoir lieu que ____ jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 13 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures, et à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures effectuées par le Client). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

Article 14 – Renonciation
Si le Client enfreint les présentes Conditions Générales de Vente et que le Vendeur ne prend aucune action, ce dernier sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Client violerait ces Conditions Générale de Vente.

Article 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur WWW.ROUGEABSOLU.COM sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ROUGE ABSOLU – 3 rue des Saints-Pères – 75006 - Paris - FRANCE - Commande (Indiquer la date de la commande)

- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :